Groupe de travail des affaires juridiques

En bref : bon à savoir …

La baisse drastique des contaminations et le déclenchement de la guerre en Ukraine ont quelque peu fait passer le sujet du Covid 19 au second plan, mais les intenses débats juridiques nés en doctrine il y a deux ans suite au déclenchement de la pandémie ont-ils in fine été clairement tranchés en jurisprudence ?

Certains dossiers tranchés en première instance ont en effet fait l’objet d’un appel et quelques décisions sont intervenues à ce jour. Et à cet égard, force est de constater que même si les décisions connues rendues en degré d’appel sont en majorité favorables au bailleur, elles ne sont pas plus univoques en droit que celles rendues en premières instance. On peut toutefois observer que les tribunaux civils tranchent les dossiers qui leur ont été soumis clairement en fonction de leur contexte factuel, tout en rejetant pour la grande majorité l’application de la force majeure à la pandémie.

En d’autres termes et pour autant que les dossiers n’aient pas été réglés à l’amiable dans l’intervalle, il reste à attendre un hypothétique pourvoi en cassation pour que les polémiques juridiques nées du déclenchement de la pandémie soient (définitivement ?) tranchées en droit par un arrêt de principe.

Nicolas Rosiers,

Président du Groupe de Travail des affaires Juridiques

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